Mentions Légales & Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATON (CGVU) - CONSOMMATEURS - INTERNET

 

PREAMBULE  - Dispositions Générales - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« les CGVU) de la société Ecom-Web3 (« le Vendeur ou la Société ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : France-Tendance.com (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 Ces CGVU sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 Les présentes CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet France-Tendance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Ces CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

 Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet France-Tendance.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGVU les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

 En conséquence, les présentes CGVU s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

Toute commande passée sur le Site Internet France-Tendance.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGVU, qui sont soumises au droit français. Ces CGVU font donc partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la commande.

 Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGVU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

 ARTICLE 1 : Conditions Générales d’Utilisation 

 Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par le Vendeur et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le Client.

 Le présente Site propose les produits suivants : matériel électronique, textile, produits de beauté, bijoux fantaisies , outils de bricolages, vêtements, sacs, chaussures et accessoires, matériel de bureau, luminaires, objets de décorations, gadgets, jouets, jeux vidéo, articles de sport.

    1. Mentions légales.

 L'édition du Site est assurée par la Société Ecom-Web3 au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 195 797 dont le siège social est situé au 60, rue François 1er – 75008 PARIS.

Numéro de téléphone : 0891 030 530

Adresse e-mail : contact@france-tendance.com

Le Directeur de la publication est : M. Julien GUERRA - contact : contact@france-tendance.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60922195797

L'hébergeur du Site est la société SHOPIFY– 151 O’Connor Street Ground Floor K2P 2L8. Ottawa, 613 241-28228, au Canada

    1. Accès au Site

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  •  Achat de produits liés à la mode (femme, homme, enfant), aux accessoires de mode, de décoration, de bureau, au matériel électronique, produits de beauté, etc.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Client ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

    1. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

    1. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

    1. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

    1. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 2 – Conclusion du contrat en ligne

2.1. Processus de passation de la commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la commande (1er clic)

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

A ce stade, le Client est redirigé vers un page contenant :

  • Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. 

Il convient à ce stade que le Client lise très attentivement les présentes CGVU avant de valider l’ensemble de la commande.

En effet, la validation de la commande après vérification du panier (2nd clic) vaut conclusion du contrat à distance (« le Contrat ») et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa commande, après vérification de celle-ci.

Il est ensuite dirigé après le 3ème clic, sur la page « information » sur laquelle il renseigne son email, nom, prénom, entreprise (facultative), adresse de livraison et numéro de téléphone. Il est ensuite invité à cliquer sur le bouton « continuer vers l’expédition ».

Le Client doit ensuite choisir le mode d’expédition de la commande.

Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée un message de confirmation de la part de la Société.

Ensuite, dès traitement de la commande, un second message lui est envoyé contenant :

  • Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
  • L’identification précise du Vendeur et de son activité ;
  • Le numéro de la commande et le lien pour connaitre l’état d’avancement de la livraison.

En cas de non-réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via les informations pour la contacter figurant sur le Site.   

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

Hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, les demandes d’annulation ou les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique (contact@france-tendance.com) à la Société dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de la commande par le Client, et ce sans frais pour le Client.

2.2 Cas de refus de validation de la commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

  • Commande non conforme aux CGVU ;
  • Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
  • Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente ;
  • Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

ARTICLE 3 – Spécification et disponibilité des Produits

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du Produit.

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les spécifications soient exactes, lesdites spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les spécifications.

Les spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site de la Société. 

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de la Société. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.

Cependant, si la commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

ARTICLE 4 – Prix des Produits

4.1 Prix de référence indiqués sur le Site

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur le Site

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

4.3 Prix des produits

Dans la mesure où les Produits commandés sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne), les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Les prix des Produits n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison à l’adresse de livraison.

4.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 5 – Paiement du prix des produits

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué juste après la validation de la commande.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

  • Paiement par carte bancaire :

Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL. 

  • Paiement via Paypal/Shop pay

Le règlement par Paypal ou Shop pay est accepté par la Société.

Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal ou Shop pay, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGVU.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

ARTICLE 6 – Livraison – Dédouanement - Réception

6.1 Délivrance du Produit - Livraison

Délivrance du Produit 

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Livraison

Avant la validation de la commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison. 

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits. 

6.3 Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les 30 jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée. 

ARTICLE 7 – Rétractation

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. En cas de commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique.

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.

Modèle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de la Société Ecom-Web3 (https://france-tendance.com), Service Client, 60 rue François 1er – 75008 PARIS.

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

  • Dénomination du Produit :
  • Date de la commande et de la réception :
  • Numéro de commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :

  • Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact@france-tendance.com
  • Pour un envoi papier, à Ecom-Web3 – 60 rue François 1er – 75008 PARIS

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour nous transmettre son formulaire de rétractation et renvoyer son ou ses articles à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.

En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGVU, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du Produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.

Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. 

Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-9 Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.  

Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit.

Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. 

8.3. Rappel obligatoire au vu des dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation

  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :

  • Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
  • Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
  • Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
  • Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
  • Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
  • Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
  • Droit de porter réclamation devant la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais d’un courrier adressé à la Société Ecom-Web3 – 60 rue François 1er 75008 PARIS ou d’un mail à l’adresse « contact@france-tendance.com ».

La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
 

ARTICLE 10 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site Internet n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – Exclusion de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.

ARTICLE 13 – Suspension – Résiliation de compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGVU ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site Internet, sans l’autorisation préalable de la Société.

ARTICLE 14 – Archivage – Preuve

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.

L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse contact@france-tendance.com

ARTICLE 15 – Nullité et modification des CGVU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGVU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGVU, ni générer un droit quelconque pour le Client.
 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
  • sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.